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Le SEPA (Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euros) désigne un ensemble de règles et de pratiques visant à établir un espace de paiement unifié en Europe.
Depuis le 1er février 2014 toutes les entreprises doivent être en conformité à SEPA afin d'être assurées de pouvoir payer leurs salariés, régler leurs fournisseurs et être payées par leurs clients.
Ici je vous propose de traiter du cas où vous êtes un fournisseur devant prélever ses clients.
Si vous vous intéressez aux virements SEPA pour payer vos fournisseurs, vous pouvez vous rendre ici : Virements SEPA
Résumé vidéo
D'autre part, si vous disposez d'un outil ancien créant des fichiers CFONB160 au format txt, cet outil vous permet de transformer ce fichier en fichier compatible SEPA.
Vos clients vous ont donné leur autorisation pour prélever leur compte. Vous devez lister ces autorisations qu'on nomme Mandats.
Vous devez affecter un code à chacun de ces mandats qu'on appelle RUM (Référence Unique de Mandat).
Si parmis vos clients actuels vous avez des entreprises, vous devez leur indiquer par courrier mail ou autre ce numéro associé au compte que vous prélevez. Dans votre liste de mandats, vous devez avoir pour chaque autorisation sa Rum, la date de signature du mandat, le nom du client et ses informations bancaires.
L'ancien RIB (relevé d'identité bancaire) est remplacé par le couple IBAN (International Banking Account Number) : numéro de compte / BIC (Bank Identifier Code) : code banque.
Pour pouvoir faire des prélèvements, vous devez disposer d'un ICS : Identifiant Créancier SEPA. Il remplace le numéro national d'éméteur (NNE). C'est un code de 13 caractères que votre banque vous attribue en accord avec la Banque de France. Il faut bien entendu indiquer votre nom et vos identifiants bancaires (IBAN/BIC).
Pour faire un prélèvement SEPA (SDD – Sepa Direct Debit), il faut lister les prélèvements en leur donnant pour chacun les informations suivantes :
Type / numéro / RUM / montant / EUR / texte libre
Les fichiers de remise pour les prélèvements SEPA sont des fichiers au format XML (eXtensible Markup Language). Ils doivent répondre à la norme ISO 20022. Et les fichiers de prélèvements doivent répondre au schéma XML : pain.008.001.02.
Cet outil créé à partir d'excel 2010 et valable pour les versions d'excel à partir de 2007 vous permet à partir d'une feuille de mandats et d'une feuille de prélèvements de faire un fichier de prélèvements au format SEPA.
Si pour des raisons liés à l'ancienneté ou à la difficulté de mettre à jour vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire des fichiers SEPA, l'outil excel a un utilitaire pour la transformation d'un fichier CFONB160 en liste de prélèvements.
Si elles sont simples, vous pouvez même utiliser vos informations de prélèvement pour faire des factures au format pdf.
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Les mandats